Accueil > Actualités

Actualités

Projet de loi n° 113 : modifications législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements

31 juillet 2017

Le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements, a été adopté et sanctionné le 16 juin 2017.