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Projet de loi n° 113 : modifications législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements

31 juillet 2017

Le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements, a été adopté et sanctionné le 16 juin 2017. Cette loi prévoit notamment une modification des règles actuelles de confidentialité entourant l’identité des personnes adoptées et de celles des parents biologiques ayant donné un enfant en adoption. Plusieurs des dispositions introduites par cette loi entreront en vigueur aux dates fixées par le gouvernement, au plus tard le 16 juin 2018. D’ici là, les dispositions actuelles continuent de s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez la section Modifications à la loi.