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Recherche des origines

Le projet de loi n°113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (2017, chapitre 12), a été adopté et sanctionné le 16 juin 2017. Plusieurs des dispositions introduites par cette loi au Code civil et à la Loi sur la protection de la jeunesse entreront en vigueur aux dates fixées par le gouvernement, au plus tard le 16 juin 2018. D’ici là, les dispositions actuelles continuent de s’appliquer.

Pour plus de détails, consultez la section Modifications à la loi.

L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle.

Certaines personnes peuvent vouloir en savoir plus concernant leur adoption ou l’adoption de leur enfant. D’autres en viennent même à vouloir retrouver, selon le cas, leur parent biologique ou leur enfant confié en adoption.

Au Québec, c’est le Secrétariat à l’adoption internationale (SAI) qui a la responsabilité de conserver les dossiers d’adoption internationale et de donner suite aux demandes de recherche d’origines suivantes :

Modifications à la loi

Le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (2017, chapitre 12), a été adopté et sanctionné le 16 juin 2017. Cette loi vise à moderniser le droit en matière d'adoption et de tutelle pour mieux répondre aux réalités actuelles.

Cette loi prévoit notamment une modification des règles actuelles de confidentialité entourant l’identité des personnes adoptées et de celles des parents biologiques ayant donné un enfant en adoption. Certaines dispositions de la Loi sont entrées en vigueur à la date de sa sanction, soit le 16 juin 2017. D'autres entreront en vigueur à la date prévue par décret du gouvernement, au plus tard le 16 juin 2018.

Les dispositions concernant la communication des renseignements relatifs à l’identité et à la prise de contact ne sont pas encore en vigueur. Lorsqu’elles le seront, le Secrétariat à l’adoption internationale diffusera toute l’information à cet effet sur le présent site Web.

Ainsi, certaines des dispositions actuelles, notamment en matière de communication de renseignements portant sur les personnes adoptées autant que sur leurs parents biologiques, continuent de s'appliquer, et cela jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions qui les modifient.

Personne ayant été adoptée alors qu’elle était domiciliée hors du Québec par une personne domiciliée au Québec

  • Vous aurez le droit de connaître votre prénom et votre nom d’origine ou le prénom et le nom de votre mère et de votre père biologique ainsi que les renseignements vous permettant de prendre contact avec vos parents biologiques au plus tard à compter du 16 juin 2018, si ces renseignements sont disponibles. Toutefois, le consentement des parents biologiques sera requis avant de vous communiquer ces renseignements, à moins que la loi du pays d’origine ne prévoie autrement. Pour entreprendre de telles démarches, vous devrez être âgé de plus de 14 ans ou obtenir le consentement de vos parents adoptifs si vous êtes âgé de moins de 14 ans. Vous pourrez le faire par téléphone; une ligne téléphonique sera mise en place à cet effet.
  • Si vous avez été adopté avant l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi portant sur la communication des renseignements relatifs à l’identité et à la prise de contact, votre identité sera protégée et les renseignements qui vous concernent demeureront confidentiels. Cela signifie que votre identité ne pourra pas être révélée à votre mère ou votre père biologique, s’il en fait la demande, sauf si vous y consentez.
  • Si vous avez été adopté après l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi portant sur la communication des renseignements relatifs à l’identité et à la prise de contact et que vous êtes devenu majeur, votre mère ou votre père biologique pourra obtenir des renseignements relatifs à votre identité. Toutefois, votre consentement sera requis, à moins que la loi de votre pays d’origine ne prévoie autrement.

Jusqu’à ce que ces nouvelles dispositions de la Loi entrent en vigueur, il vous est toujours possible d’entreprendre des démarches en vue d’obtenir un sommaire de vos antécédents sociobiologiques (résumé de votre dossier d’adoption) et d’entreprendre des retrouvailles avec vos parents biologiques.

Personne ayant été adoptée alors qu’elle était domiciliée au Québec par une personne domiciliée hors du Québec 

  • Vous aurez le droit de connaître votre prénom et votre nom d’origine au plus tard à compter du 16 juin 2018, si ces renseignements sont disponibles. Pour entreprendre de telles démarches, vous devrez être âgé de plus de 14 ans ou obtenir le consentement de vos parents adoptifs si vous êtes âgé de moins de 14 ans. Vous pourrez le faire par téléphone; une ligne téléphonique sera mise en place à cet effet.
  • Douze mois après l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi, soit au plus tard le 16 juin 2019, vous aurez le droit de connaître le prénom et le nom de votre mère ou de votre père biologique, si ces renseignements sont disponibles. Vous aurez également le droit d’obtenir les renseignements vous permettant de prendre contact avec votre mère ou votre père biologique, à moins que ceux-ci acceptent que leurs renseignements soient révélés avant le 16 juin 2019. Vos parents biologiques peuvent toutefois inscrire auprès de l’autorité désignée un refus de communiquer ces renseignements et un refus de contact. Pour entreprendre de telles démarches, vous devrez être âgé de plus de 14 ans ou obtenir le consentement de vos parents adoptifs si vous êtes âgé de moins de 14 ans. Vous pourrez le faire par téléphone; une ligne téléphonique sera mise en place à cet effet.
  • Si votre mère ou votre père biologique est décédé avant le 16 juin 2017, vous aurez le droit de connaître son prénom et son nom au plus tard à compter du 16 juin 2018, si ces renseignements sont disponibles. Si votre mère ou votre père biologique est décédé après le 16 juin 2017, vous devrez attendre qu’un an se soit écoulé après le décès pour avoir accès aux renseignements.
  • Si vous avez été adopté avant la mise en vigueur des dispositions de la Loi portant sur la communication des renseignements relatifs à l’identité et à la prise de contact, votre identité sera protégée et les renseignements qui vous concernent demeureront confidentiels. Cela signifie que votre identité ne pourra pas être révélée à votre mère ou à votre père biologique si elle ou il en fait la demande, sauf si vous y consentez.

Personne domiciliée au Québec dont l’enfant a été adopté par une personne domiciliée à l’extérieur du Québec avant l’entrée en vigueur de la loi

  • Si vous souhaitez que votre identité demeure confidentielle, vous aurez la possibilité d’inscrire un refus de divulgation de votre identité dans les 12 mois qui suivront l'entrée en vigueur des dispositions portant sur l'inscription d'un tel refus. Vous pourrez le faire par téléphone; une ligne téléphonique sera mise en place à cet effet.
  • Si aucun refus n’est inscrit, votre enfant adopté pourra connaître votre identité après les 12 mois qui suivront la date d'entrée en vigueur des dispositions de la Loi et au plus tard à compter du 16 juin 2019, s’il en fait la demande.
  • L’information en lien avec l’identité de votre enfant biologique demeurera confidentielle. Vous ne pourrez donc pas l’obtenir, à moins que votre enfant biologique accepte qu’elle vous soit communiquée par l’autorité désignée.

Personne ayant été adoptée alors qu’elle était domiciliée au Québec par une personne domiciliée au Québec

Les personnes ayant été adoptées alors qu’elles étaient domiciliées au Québec par des personnes domiciliées au Québec peuvent obtenir de l’information sur les nouvelles dispositions de la Loi en consultant la page Rechercher de l’information sur ses antécédents sociobiologiques, sur ses parents biologiques ou sur son enfant biologique adopté Lien externe, une nouvelle page s'ouvrira. du Portail santé mieux-être.