Prendre contact avec ses parents, sa fratrie d'origine ou avec ses enfants confiés en adoption

Avis général

Le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PL 2) a été sanctionné le 8 juin 2022. Ces mesures relatives à la connaissance des origines entreront en vigueur le 8 juin 2024. Pour connaître les détails de ce projet de loi, consultez la page À propos du projet de loi Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Obtenir des renseignements permettant la prise de contact avec ses parents et sa fratrie d’origine

Une personne adoptée a le droit d’obtenir des renseignements lui permettant de prendre contact, c’est-à-dire de vivre des retrouvailles avec ses parents d’origine, à moins que ces derniers aient refusé la divulgation de ces informations.

Une personne adoptée de moins de 14 ans doit obtenir le consentement de ses parents adoptifs ou de son tuteur légal pour entamer des démarches de retrouvailles.

La personne adoptée ainsi que sa fratrie d’origine peuvent aussi obtenir les renseignements leur permettant de prendre contact si :

  • chacun a fait une demande à l’égard de l’autre;
  • les renseignements donnés ne viennent pas révéler l’identité d’un parent qui a refusé que ces informations soient divulguées.

De même, les parents d’origine d’une personne adoptée ont le droit d’obtenir des renseignements leur permettant de prendre contact avec cette dernière. Celle-ci doit être majeure et ne pas avoir inscrit un refus à la communication de l’identité ou un refus au contact, selon le cas, pour que les parents d’origine puissent obtenir les renseignements.

Un parent d’origine ne peut pas obtenir le prénom et le nom donnés à son enfant adopté, de même que les renseignements lui permettant de prendre contact avec lui, sauf si l’enfant est devenu majeur et qu’aucun refus à la communication de son identité ou refus de contact n’y fait obstacle.

Démarche

Les demandes de prise de contact (retrouvailles) concernant une adoption nationale sont traitées par un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), selon les régions. Les demandes de retrouvailles qui concernent une adoption internationale ou intergouvernementale sont traitées par le Secrétariat aux services internationaux à l’enfant (SASIE).

Les personnes qui désirent retrouver des parents d’origine ou un enfant adopté doivent contacter le CISSS ou le CIUSSS de la région ou du territoire où l’enfant est adopté, ou le SASIE, selon le type d’adoption. Cette démarche est gratuite.

Consentement des personnes concernées

Pour qu’une prise de contact (retrouvailles) ait lieu entre une personne adoptée et son ou ses parents d’origine, toutes les personnes concernées, selon la loi, ne doivent pas avoir inscrit un refus à la communication de leur identité ou un refus au contact.

Une personne adoptée ou un parent d’origine peut, en tout temps avant la communication de son identité, inscrire un refus au contact pour empêcher tout contact entre eux ou en autoriser aux conditions que la personne détermine.

Localisation de la personne recherchée

Avant la communication de son identité, la personne recherchée doit être informée par le service responsable de la recherche des antécédents et des retrouvailles de la demande qui la concerne et avoir l’occasion d’inscrire un refus au contact. La démarche de localisation d’une personne recherchée est effectuée par l’intervenant ou l’intervenante responsable du traitement de la demande à partir des renseignements sur l’identité contenus dans le dossier d’adoption. Cette démarche est réalisée dans le respect de sa vie privée.

Une fois trouvée, la personne recherchée est informée de la demande qui la concerne. Elle est libre de refuser de s’identifier et de rencontrer la personne qui fait la demande.

Lorsque toutes les personnes concernées acceptent de se rencontrer, un intervenant ou une intervenante facilite les contacts entre elles en vue des retrouvailles.

Adoptions internationales et intergouvernementales

Pour donner suite aux demandes de retrouvailles des personnes domiciliées hors du Québec au moment de leur adoption avec leurs parents ou leur fratrie d’origine, le SASIE fait appel à la collaboration des autorités en matière d’adoption des États concernés par la demande, notamment pour la localisation de la personne recherchée. Les critères concernant l’âge de la personne adoptée à partir de laquelle une demande de recherche est acceptée peuvent différer d’un État à un autre.

À noter que dans un contexte d’adoption internationale, les règles de divulgation des renseignements permettant de prendre contact avec une personne recherchée sont conditionnelles au cadre législatif de l’État d’origine de la personne adoptée. De plus, dans un contexte de collaboration, le respect des cadres légaux respectifs constitue un pilier de la communication entre les États.

Accompagnement psychosocial

Le CISSS, le CIUSSS ainsi que le SASIE offrent un accompagnement psychosocial à court terme qui vise à :

  • aider les personnes à décider si elles acceptent de participer aux retrouvailles;
  • servir d’intermédiaire entre la personne adoptée et ses parents d’origine;
  • préparer la rencontre de retrouvailles;
  • préparer les personnes à la rencontre;
  • soutenir les personnes si la recherche ne permet pas de retrouver la personne recherchée ou si les retrouvailles sont impossibles.

Contacter un parent d’origine ou une personne adoptée

Pour plus d’information concernant la prise de contact (retrouvailles) avec des parents d’origine ou une personne adoptée, communiquer avec le CISSS ou le CIUSSS offrant des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation de votre région, ou le SASIE Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 29 janvier 2024

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