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Sommaire des antécédents sociobiologiques

Le projet de loi n°113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (2017, chapitre 12), a été adopté et sanctionné le 16 juin 2017. Plusieurs des dispositions introduites par cette loi au Code civil et à la Loi sur la protection de la jeunesse entreront en vigueur aux dates fixées par le gouvernement, au plus tard le 16 juin 2018. D’ici là, les dispositions actuelles continuent de s’appliquer.

Pour plus de détails, consultez la section Modifications à la loi.

Au Québec, les dossiers d’adoption sont confidentiels et ne peuvent être consultés. En effet, aucun des renseignements qu’ils contiennent ne peut être révélé, sauf pour se conformer à la loi.

Toutefois, certains renseignements peuvent être obtenus sous la forme d’un sommaire des antécédents sociobiologiques. 

Contenu du sommaire

Le sommaire des antécédents sociobiologiques contient les renseignements transmissibles selon la loi. Si ces renseignements se trouvent dans le dossier d’adoption, le sommaire peut indiquer :

  • Le prénom usuel de l’enfant avant l’adoption
  • La date, l’heure et le lieu de naissance
  • Les renseignements médicaux concernant l’enfant et ses parents biologiques
  • Les circonstances entourant l’adoption
  • Le profil des parents biologiques, c'est-à-dire :
    • L’âge
    • L’état civil
    • La langue
    • La religion
    • L’origine ethnique
    • Le niveau de scolarité
    • Le métier
    • Le style de vie

Le sommaire peut également contenir d’autres renseignements sur l’enfant comme la date de placement en adoption, l’année de l’adoption légale et le suivi de son évolution dans sa famille adoptive.

L’identité des personnes concernées, dont celle des parents biologiques, demeure confidentielle dans le sommaire. 

Qui peut demander un sommaire

Le sommaire d’antécédents sociobiologiques est transmis sur demande à :

  • la personne adoptée de 14 ans et plus;
  • la personne adoptée de moins de 14 ans avec le consentement de son parent adoptif;
  • le parent adoptif;
  • le parent biologique;
  • un proche parent de la personne adoptée, si celui-ci a obtenu l’autorisation du tribunal en prouvant que le fait d'être privé de certains renseignements risquait de causer un préjudice grave à sa santé ou à celle de l'un de ses proches.

Comment demander un sommaire

La personne désirant obtenir un sommaire d’antécédents sociobiologiques doit contacter le Secrétariat à l'adoption internationale (SAI) pour obtenir les informations appropriées à sa situation. Le SAI pourra alors lui faire parvenir les formulaires à remplir en vue de l’ouverture d’un dossier.

Pour connaître les coordonnées du SAI, consultez la page Nous joindre.