Renseignements concernant l’identité primaire de la personne adoptée et l'identité de ses parents d'origine
Le projet de loi n°113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (2017, chapitre 12), a été adopté et sanctionné le 16 juin 2017. Les modifications prévues aux règles de confidentialité entourant l’identité des personnes adoptées et celle de leurs parents d’origine sont entrées en vigueur le 16 juin 2018. Pour plus de détails, consultez la section Modifications à la loi.
L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle.
Personne ayant été adoptée avant le 16 juin 2018 alors qu’elle était domiciliée au Québec par une personne domiciliée hors du Québec
Si vous êtes une personne adoptée, votre identité est protégée de plein droit. Cela signifie que les renseignements qui vous concernent demeureront confidentiels sans que vous n’ayez à inscrire un refus. Ainsi, votre identité ne peut pas être révélée à votre mère ou à votre père d'origine, si l’un ou l’autre en fait la demande, sauf si vous y consentez. La loi prévoit que vous serez informée de la première demande vous concernant si vous pouvez être localisée afin d’avoir l’occasion de maintenir ou de retirer le refus.
Pour consentir à ce que votre identité et vos renseignements soient communiqués à votre parent d'origine afin que celui-ci puisse prendre contact avec vous, vous devez :
- Remplir le formulaire de Demande de retrait d'un refus à la communication de l’identité et ou d'un refus au contact
; - Imprimer le formulaire et le signer;
- Acheminer le formulaire ainsi que tous les documents demandés par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :
- Courriel : rasri@msss.gouv.qc.ca
- Adresse postale :
Secrétariat à l'adoption internationale (RASRI)
201, boul. Crémazie Est, bureau 1.01
Montréal (Québec)
H2M 1L2
Depuis le 16 juin 2019, vous avez le droit de :
- connaître votre prénom et votre nom d’origine, si ces renseignements sont disponibles, sauf si leur divulgation révèlerait l’identité de votre parent d’origine qui a déjà inscrit un refus à la communication de son identité;
- connaître le prénom et le nom de votre mère ou de votre père d'origine, sauf si vos parents d'origine ont inscrit un refus de communication de leur identité;
- connaître le prénom et le nom de votre mère ou de votre père d’origine, même si ceux-ci ont inscrit un refus à la communication de leur identité, si ceux-ci sont décédés depuis 12 mois ou plus;
- connaître les renseignements permettant de prendre contact avec vos parents d’origine, si ces renseignements sont disponibles et qu’aucun refus de contact n’empêche leur divulgation.
En tout temps, vous pouvez obtenir un sommaire de vos antécédents sociobiologiques.
Personne ayant été adoptée avant le 16 juin 2018 alors qu’elle était domiciliée hors du Québec par une personne domiciliée au Québec
Si vous êtes une personne adoptée, votre identité est protégée de plein droit. Cela signifie que les renseignements qui vous concernent demeureront confidentiels sans que vous n’ayez à inscrire un refus. Ainsi, votre identité ne peut pas être révélée à votre mère ou à votre père d'origine, si l’un ou l’autre en fait la demande, sauf si vous y consentez. La loi prévoit que vous serez informée de la première demande vous concernant si vous pouvez être localisée afin d’avoir l’occasion de maintenir ou de retirer le refus.
Pour consentir à ce que votre identité et vos renseignements soient communiqués à votre parent d'origine afin que celui-ci puisse prendre contact avec vous, vous devez :
- Remplir le formulaire de Demande de retrait d'un refus à la communication de l’identité ou d'un refus au contact ;
- Imprimer le formulaire et le signer;
- Acheminer le formulaire ainsi que tous les documents demandés par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :
- Courriel : rasri@msss.gouv.qc.ca
- Adresse postale :
Secrétariat à l'adoption internationale (RASRI)
201, boul. Crémazie Est, bureau 1.01
Montréal (Québec)
H2M 1L2
Depuis le 16 juin 2019, vous avez le droit de :
- connaître votre prénom et votre nom d’origine, si ces renseignements sont disponibles, sauf si leur divulgation révèlerait l’identité de votre parent d’origine qui a déjà inscrit un refus à la communication de son identité;
- connaître le prénom et le nom de votre mère ou de votre père d'origine, sauf si vos parents d'origine ont inscrit un refus de communication;
- connaître le prénom et le nom de votre mère ou de votre père d’origine, même si ceux-ci ont inscrit un refus à la communication de leur identité, si ceux-ci sont décédés depuis 12 mois ou plus;
- connaître les renseignements permettant de prendre contact avec vos parents d’origine, si ces renseignements sont disponibles et qu’aucun refus de contact n’empêche leur divulgation.
Toutefois, avant de divulguer toute information concernant vos parents d'origine, ces derniers doivent fournir un consentement, à moins que la loi de votre pays d’origine prévoie d’autres règles.
En tout temps, vous pouvez faire des demandes de renseignements sur vos parents d'origine et obtenir ainsi un sommaire de vos antécédents sociobiologiques.
Personne adoptée alors qu’elle était domiciliée au Québec par une personne domiciliée au Québec
Si vous viviez au Québec et avez été adoptée par une personne domiciliée au Québec, vous pouvez obtenir de l’information sur les nouvelles dispositions de la loi en consultant la page Rechercher de l’information sur ses parents d'origine ou sur son enfant d'origine adopté 
sur le site du Gouvernement du Québec.
