Sommaire des antécédents sociobiologiques
Le projet de loi n°113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (2017, chapitre 12), a été adopté et sanctionné le 16 juin 2017. Les modifications prévues aux règles de confidentialité entourant l’identité des personnes adoptées et celle de leurs parents d’origine sont entrées en vigueur le 16 juin 2018. Pour plus de détails, consultez la section Modifications à la loi.
L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle.
Au Québec, les dossiers d’adoption sont confidentiels et ne peuvent être consultés. En effet, aucun des renseignements qu’ils contiennent ne peut être révélé, sauf pour se conformer à la loi.
Toutefois, certains renseignements peuvent être obtenus sous la forme d’un sommaire des antécédents sociobiologiques.
Contenu du sommaire
Le sommaire des antécédents sociobiologiques contient les renseignements transmissibles selon la loi. Si ces renseignements se trouvent dans le dossier d’adoption, le sommaire peut indiquer :
- Le prénom usuel de l’enfant avant l’adoption;
- La date, l’heure et le lieu de naissance;
- Les renseignements médicaux concernant l’enfant et ses parents d'origine;
- Les circonstances entourant l’adoption;
- Le profil des parents d'origine, c'est-à-dire :
- L’âge;
- L’état civil;
- La langue;
- La religion;
- L’origine ethnique;
- Le niveau de scolarité;
- Le métier;
- Le style de vie;
Le sommaire peut également contenir d’autres renseignements sur l’enfant comme la date de placement pour fin d'adoption et l’année de l’adoption.
L’identité des personnes concernées, dont celle des parents d'origine, demeure confidentielle dans le sommaire.
Qui peut demander un sommaire
Le sommaire d’antécédents sociobiologiques est transmis sur demande à :
- la personne adoptée de 14 ans et plus;
- la personne adoptée de moins de 14 ans avec le consentement de son parent adoptif;
- le parent adoptif.
Le parent d’origine peut également obtenir un sommaire d’antécédents sociobiologiques de l’adoptant.
Comment demander un sommaire
La personne désirant obtenir un sommaire d’antécédents sociobiologiques doit contacter le Secrétariat à l'adoption internationale (SAI) pour obtenir les informations appropriées à sa situation. Le SAI pourra alors lui faire parvenir les formulaires à remplir en vue de l’ouverture d’un dossier.
Pour connaître les coordonnées du SAI, consultez la page Nous joindre.
